06-01-2009 La France face à ses responsabilités
La Cour de Justice des Communautés Européennes a une nouvelle fois condamné la France qui avait mis du retard à transposer la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.
Cette directive avait été adoptée le 21 avril 2004 par le Parlement et le Conseil européens et visait à une meilleure prévention et réparation des dommages environnementaux en établissant un cadre de responsabilité environnementale fondée sur le principe du « pollueur-payeur ». Ce texte revêt ainsi une importance fondamentale dans la mesure où pour la première fois, est clairement reconnue la notion de « dommage écologique », et permet ainsi de réparer non seulement des dommages causés aux humains (santé par exemple) mais désormais aussi des dommages causés à la nature (faune, flore, milieu aquatique,…).
Toutefois, la règle en droit communautaire veut qu’une directive soit transposée par les Etats membres, c’est-à-dire qu’ils doivent obligatoirement prendre un acte national permettant à la directive de produire tous ses effets dans chaque Etat. Or comme très souvent en matière d’environnement, les Etats sont souvent peu enclins à adopter ces textes, et les délais de transposition inscrits dans les directives sont souvent dépassés.
Dans tous ces cas, la Commission peut dénoncer les Etats et introduire des recours devant l’organe judiciaire de l’Union Européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes qui sanctionnera l’Etat pour ne pas avoir respecté les délais
Ici, la France a pourtant récemment adopté la « Loi sur la responsabilité environnementale » en août 2008 mais le délai était fixé au 30 avril 2007. La France, prise par le temps a alors adopté cette loi dans une procédure d’urgence alors que les enjeux étaient fondamentaux, la loi a ainsi été privée de plusieurs avancées de la directive.
Surfrider constate avec embarras cette nouvelle condamnation de la France à l’heure du Grenelle de l’environnement. Neuf autres Etats membres ont aussi été assignés par la Commission européenne pour non-transposition de cette directive, ce qui montre la mauvaise volonté des Etats à faire avancer la protection de l’environnement.
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